Conditions générales

CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION DU SITE

La société VIDEDRESSING SAS, au capital social de 55 500 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 511 958 886, identifiée sous le numéro de TVA intracommunautaire FR10511958886, dont le siège social est à PARIS (75002), 5 rue Saint Sauveur, gère le site videdressing.com accessible à l'adresse http://www.videdressing.com (ci-après le « Site »).

Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles de mode et de beauté, neufs et d’occasion (ci-après les Articles). Les Vendeurs et les Acheteurs seront définis ci-après par le terme les « Utilisateurs ».

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions d'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Définitions

Acheteur : signifie un Utilisateur qui désire acheter ou qui a acheté un ou plusieurs Article(s)

Adresse de Livraison : signifie l'adresse postale à laquelle l’Article commandé par un Acheteur lui sera livré par le Vendeur. Cette adresse doit être située en France métropolitaine.

Annonce : signifie l'offre de vente d'un ou de plusieurs Article(s) émise par le Vendeur sur le Site.

Article : signifie un produit de mode et de beauté qui est mis en vente par un Vendeur sur le Site, et qui correspond aux critères définis à l'Article 3 des présentes conditions générales.

Commission : signifie la somme perçue par VIDEDRESSING SAS en contrepartie de l'utilisation du Site par les Utilisateurs.

Frais de Port : signifie les frais d'expédition fixés par VIDEDRESSING SAS sur la base des tarifs de la Poste pour l’expédition en Collissimo avec suivi.

Offre d'Achat : signifie l'offre irrévocable d'achat d'un ou de plusieurs Article(s) émise par un Acheteur sur le Site en réponse à une ou plusieurs Annonce(s) d'un ou de plusieurs Vendeur(s).

Porte-Monnaie : signifie le compte ouvert sur le Site au nom de l'Utilisateur sur lequel (i) les sommes afférentes à ses ventes et (ii) ses commissions liées au programme de parrainage sont créditées (cf. conditions générales de Parrainage).

Prix de l’Article : signifie le prix proposé par le Vendeur pour la vente d'un Article. Le Prix de l’Article constitue l'assiette de la Commission de VIDEDRESSING SAS. Le Prix de l’Article comprend la Commission de VIDEDRESSING SAS, mais ne comprend pas les Frais de Port.

Prix de la Transaction : signifie le prix de l’Article payé par l'Acheteur. Il comprend le Prix de l’Article, augmenté des Frais de Port.

Prix de vente boutique : signifie le prix de vente de l’article en boutique tel qu’il est estimé par le Vendeur.
Site : signifie le site Internet géré par la société VIDEDRESSING SAS, et accessible à l'adresse http://www.videdressing.com.
Utilisateur : signifie une personne qui s'est inscrite sur le Site afin d'y acheter et/ou y vendre un ou plusieurs Article(s).

Vendeur : signifie un Utilisateur qui propose à la vente un ou plusieurs Articles(s). Il peut s’agir soit d’un particulier, soit d’un dépôt-vente (qui ne vend pas directement les Articles mais qui propose à la vente des Articles qui lui ont été confiés par des particuliers en vue de leur vente), soit d’un professionnel.

Article 1. Inscription sur le Site

1.1. L’inscription sur le Site est gratuite.

1.2. L’Utilisateur devra remplir tous les champs du formulaire d'inscription du Site et fournir des informations complètes et exactes. L’Utilisateur s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à VIDEDRESSING SAS. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations. L’Utilisateur doit soit être âgé de 18 ans révolus et avoir une adresse de livraison en France métropolitaine, dans un pays de l'Union Européenne ou en Suisse, soit être le représentant légal d'une personne morale de droit français.

1.3. A l'issue des formalités d'inscription, l’Utilisateur choisi un identifiant et un mot de passe. Un compte est alors ouvert sur le Site au nom de l’Utilisateur inscrit. Par l’intermédiaire de son compte, l’Utilisateur peut mettre en vente ou acheter des Articles.

L’Utilisateur s'engage à ne les communiquer en aucun cas et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

1.4. L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. L’Utilisateur enregistré est seul autorisé à accéder au Site à l'aide de l'identifiant et du mot de passe. L’Utilisateur s'engage à ne proposer à aucune autre personne l'accès sous son identité ou son pseudo au Site. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne accède au Site, l’Utilisateur informera VIDEDRESSING SAS sans délai.

1.5. L’Utilisateur s'engage à ne pas s’enregistrer sous un identifiant portant atteinte aux droits d'un tiers. Notamment, l’Utilisateur n'utilisera pas un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée ou à une dénomination sociale.

1.6. L’Utilisateur s'engage à ne pas créer ou utiliser d'autres comptes que celui qu’il a initialement créé, que ce soit sous sa propre identité ou celle de tiers. Toute dérogation à cette règle devra faire l'objet d'une demande explicite de la part de l’Utilisateur et d'une autorisation expresse de VIDEDRESSING SAS. Le fait de créer ou utiliser de nouveaux comptes sous sa propre identité ou celle de tiers sans avoir demandé et obtenu l'autorisation de VIDEDRESSING SAS pourra entraîner la suspension immédiate des comptes de l’Utilisateur et de tous les services associés.

1.7. Dès lors qu'un Article a été vendu sur le Site, l'Acheteur accepte que ses nom et prénom, ainsi que son Adresse de Livraison soient révélées au Vendeur.
Les Utilisateurs s'engagent à garder confidentielles ces informations et à ne pas les divulguer. Ils s'engagent à ne pas porter atteinte au respect de la vie privée des autres Utilisateurs et à ne pas leur envoyer de message, d'objet, de documentation notamment publicitaire, par quelque moyen que ce soit (notamment par voie postale, téléphonique ou électronique).

Article 2 : Informations nominatives et protection des données personnelles

2.1. VIDEDRESSING SAS s'engage à protéger la vie privée des Utilisateurs du Site et la confidentialité des informations fournies.

Les données personnelles demandées par VIDEDRESSING SAS sont nécessaires pour assurer la gestion des actions effectuées par les Utilisateurs via le Site, ainsi que pour améliorer la qualité du service rendu par VIDEDRESSING SAS. Les fichiers de VIDEDRESSING SAS sont déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

2.2. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, l’Utilisateur peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (serviceclient@videdressing.com) ou par simple lettre (VIDEDRESSING SAS, 5 rue Saint Sauveur, 75002 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

L’Utilisateur donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par VIDEDRESSING SAS et à la diffusion de ces données à des tiers. L’Utilisateur peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par VIDEDRESSING SAS et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d’inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Videdressing.com". Une fois inscrit sur le Site, l’Utilisateur peut exercer son droit d’opposition par e-mail (serviceclient@videdressing.com), ou par lettre avec accusée de réception (VIDEDRESSING SAS, 5 rue Saint Sauveur - 75002 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

2.3. Afin d'améliorer et de personnaliser le service rendu, VIDEDRESSING SAS utilise des cookies, destinés à signaler le passage d'un Utilisateur sur le Site et à lui en rendre l'utilisation plus agréable. Les options du navigateur utilisé par l'Utilisateur lui permettent de s'informer de la présence de cookies et éventuellement de les refuser.

2.4. L'Utilisateur accepte que VIDEDRESSING SAS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

2.5. L'Utilisateur accepte que VIDEDRESSING SAS puisse retocuher les photos des articles qui'l aura mis en ligne afin d'optimiser leur visibilité. L'Utilisateur accepte également que VIDEDRESSING SAS communique sur certains articles qu'il aura mis en vente.

Article 3. Articles mis en vente

3.1. Le Vendeur s'engage à ce que tout Article mis en vente corresponde à un bien matériel disponible immédiatement dont il dispose de la pleine et entière propriété et capacité de vente.

3.2. Le Vendeur s'engage à ce que les Articles soient parfaitement conformes à l'ordre public, aux bonnes mœurs, au droit en vigueur en France, ainsi qu'aux droits des tiers et qu'ils ne soient pas susceptibles de heurter la sensibilité des mineurs.

Les Utilisateurs s'interdisent de vendre ou d'acquérir directement ou indirectement par l'intermédiaire du Site des Articles portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle (Articles contrefaits) ou à des réseaux de distribution sélective.

Les Utilisateurs s'engagent à informer VIDEDRESSING SAS dès qu'ils constateront qu'une Annonce n'est pas conforme aux dispositions du présent article.

3.3. Dans son Annonce, le Vendeur s'engage à décrire l’Article offert à la vente selon le formulaire proposé par le Site. La description de l’Article doit correspondre à ses caractéristiques effectives. Le Vendeur s'engage également à maintenir son inventaire à jour.

Le Vendeur s'engage à ne pas indiquer ses coordonnées (téléphone, adresse, email...) dans ses Annonces ou dans le nom ou la description de son espace de vente.

VIDEDRESSING SAS se réserve le droit de solliciter du Vendeur qu'il modifie et/ou supprime son Annonce et/ou de le faire elle-même directement, notamment si le Vendeur n’a pas publié son Annonce dans la catégorie adéquate ou s'il a indiqué ses coordonnées dans son Annonce.

3.4. Le Vendeur détermine le Prix de vente de l’Article sous sa seule responsabilité. VIDEDRESSING SAS attire notamment l’attention du Vendeur sur le fait qu’il est de sa responsabilité de ne pas fixer un Prix de l’Article manifestement excessif ou manifestement dérisoire.

Le Vendeur pourra se référer aux conseils pour fixer le prix des Articles indiqués dans la page Aide.

Afin de décourager la commercialisation d’Articles contrefaits pour les Articles de marque de luxe, le Vendeur doit déterminer un prix de vente de l’Article qui respecte les conditions suivantes :
- Le prix de vente pour un Article neuf ne doit pas être inférieur à 25% du prix de vente en boutique (par exemple, pour un Article valant 2000 euros en boutique, le prix de vente sur le Site ne peut être inférieur à 500 euros),
- Le prix de vente pour un Article d’occasion ne doit pas être inférieur à 15% du prix de vente en boutique (par exemple, pour un Article valant 2000 euros en boutique, le prix de vente sur le Site ne peut être inférieur à 300 euros).

VIDEDRESSING supprimera les Annonces d’Articles de marque de luxe qui ne respectent pas ces dispositions.

3.5. Le Vendeur peut indiquer le Prix de vente boutique. Si le Vendeur ne connait pas le prix exact de vente en boutique, il peut indiquer sa meilleure estimation. L’Utilisateur est averti que ce Prix de vente boutique n’a pas été vérifié par VIDEDRESSING SAS. L’Utilisateur est également averti que le pourcentage d’économie indiqué pour chaque Article étant calculé à partir du Prix vente boutique, cette information n’a qu’un but informatif et n’est pas contractuelle.

3.6. Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation d'informer les Acheteurs des caractéristiques essentielles de l’Article. Il est seul responsable de la description des biens qu'il propose à la vente. Il garantit VIDEDRESSING SAS de toute réclamation relative au contenu et à la forme de ladite description. Le Vendeur s'engage à effectuer toutes validations, vérifications et apporter toutes précisions nécessaires de sorte que le descriptif et les éléments de l'offre soient fidèles et n'induisent pas l'Acheteur en erreur

3.7. VIDEDRESSING SAS s'engage à diffuser l'Annonce du Vendeur sur le Site sans limitation de durée, sous réserve du respect par le Vendeur des présentes conditions générales. VIDEDRESSING SAS s'engage à retirer l'Annonce du Vendeur immédiatement après l'émission par un Acheteur d'une Offre d'Achat portant sur l’Article de l'Annonce.

3.8. Tout Vendeur qui ne souhaiterait plus vendre un Article s’engage à le retirer de son Espace de vente dans les meilleurs délais.

Article 4. Paiement

L’Acheteur peut payer par Carte Bancaire via le portail sécurisé CyberMut de notre partenaire Crédit Mutuel et/ou à l’aide de son Porte-Monnaie.

Le montant payé par l'Acheteur comprend :
- le Prix de l’Article déterminé par le Vendeur ;
- les Frais de Port fixés par VIDEDRESSING SAS en fonction des tarifs Collissimo de la Poste (voir grille ci-dessous).

L'Acheteur est débité de ce montant dès que la vente est conclue.

L’Acheteur peut créditer sont Porte-Monnaie via son compte Paypal. La commission prélevée par Paypal sera à la charge de l’Utilisateur. VIDEDRESSING SAS créditera le Porte-Monnaie de l’Utilisateur de la somme versée par l’Utilisateur, diminué des frais prélevés par Paypal.

Grille des Frais de Port payés par l'acheteur et intégralement reversés au vendeur :

Si l'adresse de livraison est située en France
1 Article commandé : 6,70 euros
2 Articles commandés au même vendeur : 7,65 euros
3 Articles commandés au même vendeur : 8,60 euros
4 Articles commandés au même vendeur : 10,50 euros
5 Articles commandés au même vendeur : 10,50 euros
6 Articles commandés au même vendeur : 12,40 euros
7 Articles commandés au même vendeur : 12,40 euros
8 à 10 Articles commandés au même vendeur : 15,25 euros

Si l'adresse de livraison est située en dehors de France
1 Article commandé : 15,90 euros
2 Articles commandés au même vendeur : 17,45 euros
3 Articles commandés au même vendeur : 21,05 euros
4 Articles commandés au même vendeur : 24,65 euros
5 Articles commandés au même vendeur : 28,25 euros
6 Articles commandés au même vendeur : 31,85 euros
7 Articles commandés au même vendeur : 35,45 euros
8 à 10 Articles commandés au même vendeur : 42,65 euros

Article 5. Vente

5.1. Conclusion de la vente

5.1.1. Lorsque l'Acheteur valide sa commande, il émet une Offre irrévocable d'Achat des Articles figurant dans son panier.

L'Acheteur est tenu par cette Offre d'Achat jusqu'à l'expiration du délai d’acceptation laissé au Vendeur tel qu’il est défini dans l’article ci-après.

5.1.2. VIDEDRESSING SAS notifie le Vendeur de l'Offre d'Achat de l'Acheteur par courrier électronique.

Le Vendeur s'engage à confirmer ou infirmer son offre de vente dans un délai de 72 heures suivant la réception du courrier électronique de VIDEDRESSING SAS l'informant que l’Article qu’il a mis en vente sur le Site a trouvé un acquéreur.

Le Vendeur peut accepter l’Offre d’Achat en consultant son Compte sur le Site. Son acceptation est ferme et irrévocable. A compter de l’acceptation du Vendeur, la vente est conclue et réputée parfaite.

Le défaut de réponse de sa part passé le délai de 72 heures vaudra infirmation de l'offre de vente, et le contrat de vente ne sera pas conclu. La commande de l’Acheteur est alors annulée, et aucun débit de la carte bancaire et/ou du Porte-Monnaie de l’Acheteur n’aura lieu.

5.1.3. Les Offres d'Achat formulées par l'Acheteur sont indépendantes les unes des autres. Si une ou plusieurs des Offres d'Achat n'a ou n'ont pas fait l'objet d'acceptation par le(s) Vendeur(s) concerné(s), les autres Offres d'Achat de l'Acheteur ne sont pas caduques et lient l'Acheteur.

5.2. Livraison de l’Article

5.2.1. Dès lors que l'Acheteur a accepté l'offre du Vendeur, que celui-ci a confirmé la disponibilité de l’Article objet de l'offre et que VIDEDRESSING SAS a encaissé le règlement du Prix de la Transaction de l'Acheteur, VIDEDRESSING SAS communiquera au Vendeur les coordonnées de l’Acheteur afin qu’il puisse procéder à la livraison de l’Article.

Le Vendeur est seul responsable de la bonne exécution de l'obligation de livrer l’Article commandé. Le Vendeur s'engage à adresser l’Article convenablement emballé au plus tard dans les 72 heures suivant la date de communication de l'adresse de l'acheteur.

Afin de réduire les risques lors de la livraison, et de permettre à l’Acheteur et au Vendeur de suivre l’expédition de l’Article, l’expédition doit se faire obligatoirement par Collissimo avec suivi.

Le Vendeur doit conserver les preuves d’expédition du colis pendant le mois suivant la date d’expédition. Il s’engage à indiquer sur la page présentant le détail de la vente la date d’expédition de l’Article, et le numéro de suivi correspondant.

5.2.2. Lors de l'expédition à l'Acheteur de l’Article, le Vendeur s'engage à n'insérer aucune publicité pour lui-même ou pour quiconque, sous quelque forme que ce soit. Les coordonnées de l'acheteur doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l'exécution de la commande et des obligations légales qui s'y rattachent.

5.2.3. L'Acheteur s'engage à posséder une boîte aux lettres normalisée conforme aux recommandations des services postaux (dimension de la boîte aux lettres, indication des coordonnées des résidents...)

5.2.4. Remise en mains propres
Si le Vendeur accepte la Remise en main propre, l’Acheteur au moment de passer sa commande peut opter pour la Remise en main propre. Les coordonnées du Vendeur (téléphone et email) seront alors transmises à l’Acheteur afin qu’il puisse contacter le Vendeur et organiser la remise de l’Article.

L’Acheteur devra imprimer un bon de Remise sur le Site et le remettre au Vendeur lors de la remise de l’Article. Le Vendeur devra indiquer sur le SIte le numéro figurant sur le bon afin de justifier de la remise de l'Article. Ce bon devra être conservé par le Vendeur et vaudra preuve de la remise de l’Article.

L’Acheteur dispose d’un délai d’une semaine pour récupérer l’Article auprès du Vendeur.

5.3. Réception de l’Article

5.3.1. L’Acheteur est invité à confirmer la bonne réception de l’Article et sa satisfaction dans un délai de 48h courant à la réception de l’Article. A défaut de confirmation expresse de l'Acheteur ou à défaut de notification de la non-réception de l’Article, son accord sur la Transaction sera réputé acquis à l'expiration d'un délai de 48h après la réception de l’Article.

5.3.2. Si l'Acheteur est absent lors de la livraison du Collissimo, il s'engage à aller chercher l'Article au bureau de Poste dans les meilleurs délais. Dans l'hypothèse ou faute d'être aller chercher l'Article, celui-ci est réexpédié au Vendeur par la Poste, l'Acheteur accepte (i) que les frais d'expédition qu'il a reglé ne lui soit pas remboursés par VIDEDRESSING SAS et soient intégralement reversés par VIDEDRESSING SAS au Vendeur et (ii) que la commission de 10% sur la transaction soit prelevée par VIDEDRESSING SAS.

5.4. Paiement du Vendeur

5.4.1. Le Vendeur autorise VIDEDRESSING SAS à percevoir, en son nom et pour son compte, le Prix de la Transaction par le biais du système sécurisé de paiement électronique mis en place sur le Site ou par tout autre moyen, qui serait ultérieurement mis en place par VIDEDRESSING SAS.

5.4.2. En rémunération de l'utilisation du Site, le Vendeur autorise VIDEDRESSING SAS, du fait de l'acceptation de l'offre par l'Acheteur et du paiement par celui-ci du Prix de la Transaction, à retenir sur le Prix total de la Transaction une Commission déterminée selon les modalités définies à l'article 5.4.3 ci-après. La commission n’est pas due par le Vendeur en cas de retour du Produit par l'Acheteur ou d'infirmation de l'offre de vente par le Vendeur.

5.4.3. La Commission facturée au vendeur par VIDEDRESSING SAS pour chaque vente est égale à 10% du Prix TTC de l’Article, avec un minimum de 1 euro par article. Les frais de port ne sont pas inclus dans la base de calcul de la Commission.

5.4.4. VIDEDRESSING SAS procédera au versement sur le Porte-Monnaie du Vendeur du Prix de la Transaction, diminué de la Commission, et augmenté des Frais de Port payés par l'acheteur (ci-après la Somme versée au Vendeur), à condition que le Prix de la Transaction ait été entièrement payé par l'Acheteur et encaissé par VIDEDRESSING SAS :
- dès confirmation de la réception de l’Article par l'Acheteur sur le Site, sauf en cas de retour de l’Article par l'Acheteur dans les conditions et délais prévus à l’article 7 des présentes ;
- ou, en cas d'absence de confirmation de la réception par l'Acheteur, 1 semaine après la réception de l’Article par l’Acheteur (ce délai est porté à 10 jours lorsque le Vendeur est un professionnel).

Dans la situation où l'Acheteur n'est pas aller chercher le Collissimo dans le délai imparti et que l'Article est retourné au Vendeur par la Poste, VIDEDRESSING SAS reversera le montant des Frais de port qui auront été payés par l'Acheteur.

Le montant des Frais de Port payés par l'acheteur et reversés au vendeur est précisé à l'article 4 des Présentes.

5.4.5. Le Vendeur accepte de ne percevoir en toute hypothèse qu'une somme égale au montant de la Somme Versée à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. Le Vendeur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues en son nom et pour son compte par VIDEDRESSING SAS à l'occasion d'une vente.

5.4.6. Le Vendeur accepte que le versement à son profit de la Somme Versée soit retardé en cas retour de l’Article par l'Acheteur à VIDEDRESSING SAS dans les conditions et délais de l'article 7 des présentes.

5.4.7. Le Prix de l’Article, les Frais de Port, la Commission et la Somme Versée au vendeur sont définis toutes taxes comprises.

5.4.8. Le Vendeur peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurant dans son Porte-monnaie dans les conditions suivantes :

(i) Si le Vendeur est un particulier, il peut demander le virement sur son compte bancaire des sommes figurants dans son Porte-monnaie, dés que le solde de son compte a dépassé 10 euros. La demande de virement est effectuée en ligne sur le Site. Le virement sera effectué dans les 15 jours de la demande.
Si le solde du compte n’atteint pas 10 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Vendeur peut demander le versement des sommes figurants sur son compte en adressant un email à l’adresse suivante : serviceclient@videdressing.com. Le versement sera effectué dans les 30 jours de la date de réception de la demande.
Si le Vendeur demande un virement sur un compte situé à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes supportés par VIDEDRESSING SAS.
Le Vendeur peut également demander le virement des sommes figurants dans son Porte-monnaie sur son compte Paypal. Les frais prélevés par Paypal seront à la charge du Vendeur.

(ii) Si le Vendeur est un professionnel, il peut demander le versement des sommes figurants sur son compte dès que le solde de son compte atteint 100 euros. La demande de virement est alors effectuée en ligne sur le Site. Si le solde du compte n’atteint pas 100 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Parrain peut demander le versement des sommes figurants sur son compte en adressant un email à l’adresse suivante : serviceclient@videdressing.com. Le versement sera effectué dans les 30 jours de la date de réception de la demande.
Si le Vendeur demande un virement sur un compte situé à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes supportés par VIDEDRESSING SAS.

Article 6. Garantie Satisfait ou Remboursé

Cette garantie ne s'applique pas en cas de remise en main propre de l'Article.

6.1. Lorsque le Vendeur est un particulier

Dans l’hypothèse où le vendeur est un Particulier, VIDEDRESSING SAS a mis en place la procédure suivante permettant à l’Acheteur de renvoyer l’Article commandé s’il n’en est pas satisfait.

Dans les 48h de la réception de l’Article, l’Acheteur doit indiquer sur le Site qu’il n’est pas satisfait de l’Article et indiquer les raisons de sa non-satisfaction (si l'Acheteur a indiqué sur le Site qu'il était satisfait de l'Article avant l'expiration de ce délai de 48h, il ne pourra plus bénéficier de la garantie Satisfait ou Remboursé même si le délai de 48h n'est pas expiré).

L’Acheteur a alors 48 h supplémentaire pour retourner l’Article à VIDEDRESSING SAS et indiquer le numéro de suivi du colis sur la page du Site prévue à cet effet. Le Vendeur doit expédier l’Article en utilisant le Collissimo avec suivi.

L'Acheteur devra retourner, à ses frais, à VIDEDRESSING SAS (ou à l'adresse que VIDEDRESSING SAS lui aura indiquée) l’Article précautionneusement emballé.

Sous réserve du respect de cette procédure et des délais indiqués, VIDEDRESSING SAS remboursera à l’acheteur le Prix de l’Article qu’il aura payé. Les frais de Port restent à la charge de l’Acheteur.

L'Acheteur accepte qu’il ne lui soit remboursé qu'une somme égale au Prix de l’Article, à l'exclusion de toute autre somme ou de tout intérêt. L'Acheteur renonce dès à présent à toute réclamation concernant les sommes éventuellement produites par l'immobilisation des sommes perçues par VIDEDRESSING SAS à l'occasion de cette vente.

A réception de l’Article, VIDEDRESSING SAS vérifiera que l’Article retourné était conforme à l’Annonce émise par le Vendeur. Si c’est le cas, VIDEDRESSING payera au Vendeur les Frais de Port payés par l'Acheteur lors du passage de sa commande. Le Vendeur accepte que si l’Article n’est pas conforme à l’Annonce, VIDEDRESSING SAS ne lui versera aucune somme au titre des Frais de Port qu’il aura engagés.

A réception de l’Article, VIDEDRESSING SAS se chargera pour le compte du Vendeur de remettre en vente l’Article sur le Site. Le Vendeur accepte de ne recevoir le Prix de l’Article diminué de la Commission prélevée par VIDEDRESSING SAS que lorsque l’Article aura été définitivement vendu et que l’Acheteur aura confirmé la réception et sa satisfaction de l’Article.

Le Vendeur peut demander à VIDEDRESSING SAS de lui réexpédier l’Article retourné. Les Frais de Port liés à cette rééxpédition sont alors à la charge du Vendeur.

En cas de doute sur l'authenticité de l'Article, VIDEDRESSING SAS fera expertisé l'Article avant de le remettre en vente sur le Site. S'il s'avère que l'Article est une contrefaçon, l'Article sera détruit ou donné aux représentants de la marque contrefaite. Le Vendeur accepte dans ces conditions de ne percevoir aucune somme au titre de l'Article qui aura été détruit ou conservé par les représentants de la marque contrefaite. Les Frais de Port ne lui seront pas reversés.

6.2. Lorsque le Vendeur est un Professionnel

Dans l'hypothèse où le Vendeur est un professionnel, l'Acheteur pourra demander le retour de l’Article acheté dans les conditions suivantes et conformément à l'article L.121-20 du Code de la Consommation, instaurant le droit de rétractation.

L’indication de la qualité de professionnel du Vendeur sera indiquée sur l’Annonce diffusée par ce dernier.

L'Acheteur dispose d'un délai de sept (7) jours francs à compter de la réception d'un Article acheté par l'intermédiaire de VIDEDRESSING SAS à un Vendeur professionnel pour en demander le retour.

L'Acheteur devra retourner, à ses frais, à VIDEDRESSING SAS (ou à l'adresse que VIDEDRESSING SAS lui aura indiquée) l’Article précautionneusement emballé.

Article 7 : Obligation des vendeurs professionnels

7.1. L'Utilisateur qui désire exercer une activité commerciale par l'intermédiaire du Site doit s'identifier auprès de VIDEDRESSING SAS en cette qualité. L'Utilisateur concerné devra justifier de sa qualité de commerçant auprès de VIDEDRESSING SAS, en lui faisant parvenir un extrait k-bis, par mail à serviceclient@videdressing.com ou par courrier à l’adresse suivante : VIDEDRESSING SAS, 5 rue St Sauveur, 75002 Paris. VIDEDRESSING SAS se réserve le droit de ne pas contracter avec un Vendeur professionnel.

7.2. S’il apparaît qu'un Vendeur, inscrit en tant que particulier sur le Site, semble y exercer une activité commerciale, VIDEDRESSING SAS pourra l'inviter à s'identifier en tant que professionnel sur le Site ou à lui fournir un justificatif de son statut de particulier. Dans l'attente de la justification de ce Vendeur, ce dernier accepte que VIDEDRESSING SAS puisse suspendre temporairement et à titre conservatoire son compte Vendeur, et/ou retirer ses Annonces, et/ou bloquer ses gains sur son Porte-Monnaie.

7.3. VIDEDRESSING SAS rappelle au Vendeur agissant à titre professionnel son obligation de respecter les lois et règlements relatifs à l'exercice d'une activité commerciale de vente à distance à titre professionnel. Il devra notamment s'assurer de ses obligations déclaratives de nature sociale ou fiscale.

7.4. Le Vendeur professionnel s’engage à envoyer à l’Acheteur une facture répondant aux exigences légales désignant le Produit vendu et le Prix de la Transaction. Cette facture devra notamment mentionner l'existence et les modalités d'exercice du droit de rétractation pour l'Acheteur.

Article 8. Responsabilités

8.1. VIDEDRESSING SAS ne peut pas être tenue pour responsable ni du contenu ou des actions (ou absence d'action) d'autres Utilisateurs, ni des Articles qu'ils mettent en vente.

VIDEDRESSING SAS n'intervient pas dans la transaction entre Acheteurs et Vendeurs. En conséquence, VIDEDRESSING SAS n'exerce aucun contrôle sur la qualité, la sûreté ou la licéité des Articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude du contenu ou des annonces des utilisateurs. VIDEDRESSING SAS ne peut pas non plus assurer que le Vendeur ou l'Acheteur concluront la transaction.

VIDEDRESSING SAS ne transfère pas la propriété légale des objets du Vendeur à l'Acheteur. Les accords de vente/achat sont conclus directement entre l'Acheteur et le Vendeur.

8.2. VIDEDRESSING SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site. En conséquence, VIDEDRESSING SAS exclue toutes garanties, conditions ou autres dispositions, et ne peut être tenue pour responsable de la perte d'argent, ou de réputation, ni des dommages spéciaux, indirects ou induits résultant de ou liés à l'utilisation du Site.

8.3. Sans préjudice des stipulations prévues au paragraphe précédent, si VIDEDRESSING SAS est tenue responsable par la juridiction compétente, envers vous ou un tiers, la responsabilité de VIDEDRESSING SAS ne peut excéder le plus important des montants suivants : (a) le montant total des commissions que vous avez payées à VIDEDRESSING SAS au cours des 12 mois précédant ladite action en responsabilité ; ou (b) 200 euros.

8.4. VIDEDRESSING SAS n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe de l’Utilisateur.

8.5. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de VIDEDRESSING SAS, les logiciels informatiques utilisés par VIDEDRESSING SAS ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

8.6. Des liens hypertextes sur le Site peuvent renvoyer à d'autres sites. VIDEDRESSING SAS n'est pas responsable du contenu ou des agissements de ces sites.

Article 9. Dispositions diverses

9.1. Le fait que VIDEDRESSING SAS tolère d'éventuels agissements contraires aux présentes conditions générales ne saurait valoir renonciation de sa part à se prévaloir desdites conditions générales.

9.2. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes conditions générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

9.3. En s'inscrivant sur le Site, l'Utilisateur reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes conditions générales qui régissent ensemble avec force obligatoire les relations entre VIDEDRESSING SAS, les Vendeurs et les Acheteurs.

Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription sur le Site de l'Utilisateur et vaut pour chaque opération, Annonce, Offre d'Achat et vente. Les présentes conditions générales prévalent sur tout document contractuel ou non contractuel propre au Vendeur ou propre à l'Acheteur.

9.4. Le présent contrat est conclu entre VIDEDRESSING SAS et l'Utilisateur pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification, à tout moment et sans motif particulier, par l'une ou l'autre des parties en présence.

9.5. VIDEDRESSING SAS a la faculté de modifier les présentes Conditions générales en fonction de l'évolution de son offre et du marché. Toute modification prendra effet immédiatement pour les offres en ligne dès leur notification aux Membres par tout moyen choisi par VIDEDRESSING SAS. Elles ne s'appliqueront pas pour les transactions en cours au moment de leur entrée en vigueur.

9.6. Les Présentes Conditions Générales ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de Joint-Venture ou de relation employé-employeur entre VIDEDRESSING SAS et l’Utilisateur.

9.7. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes illustrations, ses photographies et images sont la propriété de VIDEDRESSING SAS et/ou de tiers contractuellement liés à VIDEDRESSING SAS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de VIDEDRESSING SAS, à l’exception des cas limitativement énumérés par l’article L122-5 du Code de la propriété intellectuelle.

9.8. Pour toute information ou question, le service clientèle de VIDEDRESSING SAS est joignable à l’adresse suivant : serviceclient@videdressing.com

9.9. Le présent contrat est soumis à la Loi française. Tout litige avec un Membre agissant à titre professionnel et né à l'occasion de son interprétation et/ou de son exécution est de la compétence du Tribunal de commerce de Paris.

CONDITIONS GENERALES DE PARRAINAGE

Le Site met en relation des Vendeurs et des Acheteurs souhaitant vendre des articles de mode et de beauté, neuf et d’occasion (ci-après les Articles). Les vendeurs et les acheteurs seront définis ci-après par le terme les « Utilisateurs ».

Afin de promouvoir son Site, VIDEDRESSING SAS propose un programme de Parrainage.

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les conditions du programme de Parrainage proposé par VIDEDRESSING SAS.

Article 1. Modalité et conditions du Parrainage

1.1. L’inscription au programme de Parrainage est gratuite. Elle est ouverte à tout particulier, société ou association, en France comme à l’étranger. Si le Parrain est établi à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes attribuées par VIDEDRESSING SAS.

1.2. Le Parrain doit remplir tous les champs du formulaire d'inscription du Site et s’engage à fournir des informations complètes et exactes. Le Parrain s'engage à actualiser dans les meilleurs délais les informations fournies à VIDEDRESSING SAS. Il est seul responsable des conséquences éventuelles de l'absence d'actualisation de ces informations.

1.3. A l'issue des formalités d'inscription, le Parrain choisit un identifiant et un mot de passe.

Un compte est alors ouvert sur le Site au nom du Parrain inscrit. Par l’intermédiaire de son compte, le Parrain a accès à tout moment, à un ensemble de données liées à l’activité de son programme de Parrainage.

Le compte permet également au Parrain d’utiliser le Site pour acheter et/ou vendre des Articles, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Site et ce comme tout autre Utilisateur du Site.

L’identifiant et le mot de passe sont strictement personnels et confidentiels. Le Parrain s'engage à ne les communiquer en aucun cas et supportera seul les conséquences de l’utilisation de son compte, même à son insu, par une personne utilisant son identifiant et son mot de passe.

1.4. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, le Parrain peut à tout moment accéder aux informations personnelles le concernant qu'il a communiquées au Site, et/ou en demander la rectification, le complément, la clarification, la mise à jour ou la suppression par e-mail (serviceclient@videdressing.com) ou par simple lettre (VIDEDRESSING SAS, 5 rue Saint Sauveur, 75002 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresses postale et électronique et identifiant.

Le Parrain donne son consentement à l'utilisation des données recueillies par VIDEDRESSING SAS et à la diffusion de ces données à des tiers. Le Parrain peut s'opposer à l'utilisation des données recueillies par VIDEDRESSING SAS et/ou à la diffusion de ces données à des tiers en décochant la case sur le formulaire d’inscription à la proposition "Je souhaite recevoir les offres des partenaires de Videdressing.com. Une fois inscrit sur le Site, le Parrain peut exercer son droit d’opposition par e-mail (serviceclient@videdressing.com), ou par simple lettre (VIDEDRESSING SAS SA, 5 rue Saint Sauveur - 75002 Paris), en indiquant ses nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse postale et électronique et identifiant.

1.5. Le Parrain accepte que VIDEDRESSING SAS conserve tous documents, informations et enregistrements concernant son activité sur le Site.

1.6. Le Parrain ne pourra pas divulguer ou exploiter les données et informations relatives à ses Filleuls Directs ou Indirects recueillis dans les fichiers de VIDEDRESSING SAS (et auxquelles il aura accès sur sa page Mon Dressing - Mon Compte situé sur le Site).

1.7. La validation électronique des Conditions Générales de Parrainage ainsi que du formulaire d'inscription entraîne l'acceptation sans réserve des présentes et la reconnaissance par le Parrain que sa signature électronique constitue la preuve de son acceptation.

1.8. Les Parrains doivent s'assurer et garantir que les sites ou blogs dont il aurait la gestion soient conformes aux lois et règlements en vigueur, qu'il ne porte atteinte à aucun droit appartenant à des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ou de droit à l'image. VIDEDRESSING SAS se réserve le droit de refuser ou de suspendre un Parrainage, sans avoir à se justifier, si le site ou le blog dont le Parrain a la gestion s’avère ne pas être en conformité avec les présentes Conditions Générales de Parrainage.

Article 2. Outils de promotion pouvant être utilisés par le Parrain

2.1. Le Parrain dirige ses connaissances ou les visiteurs du site ou du blog dont il a la gestion vers le Site videdressing.com via l’envoi d’emails ou d’alertes ou via un lien présent sur son site, sur son blog ou sur son profil ouvert dans des sites de réseaux sociaux.

Le lien présent sur le site, sur le blog ou sur le profil du Parrain peut prendre la forme de l’indication de l’URL du Site ou de la présence de la bande dessinée promotionnelle, qui renverra vers la page d’accueil du Site, ou encore de la présence de Widgets qui renverront sur la page d’accueil, la page d’un produit, la page d’une boutique ou la page parrainage du Site.

2.2. VIDEDRESSING SAS met à la disposition des Parrains des outils destinés à promouvoir le Site (Emails type, Application Facebook...). Le Parrain s’engage à utiliser les outils mis à sa disposition par VIDEDRESSING SAS. Le Parrain peut utiliser d’autres outils de communication, sous réserve qu’ils aient été expressément acceptés préalablement par VIDEDRESSING SAS.

Article 3. Moyens de traçabilité et rémunération du Parrain

3.1. Traçabilité

3.1.1. L’internaute qui accède au Site via un lien, un email ou une alerte du Parrain voit enregistrer sur son ordinateur un cookie VIDEDRESSING SAS, d’une durée de vie de 30 jours (ci-après le "Cookie"). Ce Cookie stocke l’identifiant du Parrain.

Lors de son inscription sur le Site, l’internaute sera ainsi enregistré automatiquement comme filleul du Parrain l’ayant dirigé vers le Site.

3.1.2. Au cas où un internaute accède au Site à l’aide d’un lien que lui a envoyé le Parrain X, alors qu’un cookie avec l’identifiant du Parrain Y est enregistré sur son ordinateur, alors l’internaute sera acquis au Parrain X.

3.2. Rémunération

VIDEDRESSING reverse au Parrain une Commission de 0,5% du montant total TTC des Transactions (achat ou vente) effectuées par l’Utilisateur acquis par le biais du Parrain, mais aussi par les Utilisateurs de second niveau, de troisième niveau et de quatrième niveau acquis par le biais de cet Utilisateur (ci-après « ses Filleuls Directs ou Indirects »), sous réserve de la réalisation par le Parrain d’un nombre minimum de Transactions.

Le Parrain devra réaliser un nombre de Transactions (achat ou vente) minimum au cours d’un semestre civil pour avoir le droit au reversement de la Commission de 0,5% des Transactions effectuées par ses Filleuls Directs et Indirects au cours dudit semestre :
- 1 transaction minimum par semestre pour percevoir les Commissions sur ses Filleuls Directs,
- 2 transactions minimum par semestre pour percevoir les Commissions sur ses Filleuls Indirects de premier niveau,
- 3 transactions minimum par semestre pour percevoir les Commissions sur ses Filleuls Indirects de second niveau,
- 4 transactions minimum par semestre pour percevoir les Commissions sur ses Filleuls Indirects de troisième niveau.

Cette condition de Transactions minimum ne s’appliquera qu’à partir du 1er juillet 2010. Avant cette date, le Parrain recevra les Commissions de ses Filleuls Directs et Indirects sans condition de Transactions minimum.

3.2.1. Le Parrain accepte que le calcul du montant de ses Commissions se fasse sur la base des outils de calcul du Site.

3.2.2. Il est précisé qu’une Transaction visée au paragraphe 3.2 s’entend d’une commande en ligne, validée par le vendeur, suivie d’un paiement en ligne et dont la réception de l’Article a été validée et acceptée définitivement par l’Acheteur.

3.2.3. La perception des Commissions par le Parrain sur ses Filleuls Directs ou Indirect n’est pas limitée aux premières Transactions des Filleuls Directs ou Indirects. Elle dure tant que le Présent contrat est en vigueur.

3.2.4. Les Commissions versées au Parrain s’entendent Toutes Taxes Comprises. VIDEDRESSING SAS attire l’attention du Parrain sur le fait que reste à sa charge, le cas échéant, l’accomplissement des démarches nécessaires auprès de l’Administration fiscale afin de s’immatriculer à la TVA et de reverser, le cas échéant, la TVA collectée. VIDEDRESSING attire l’attention du Parrain sur le fait que, conformément aux textes légaux et réglementaires en vigueur au jour de la signature du présent contrat, les commissions versées au Parrain, sous réserve de ses autres activités, pourraient s’effectuer en franchise de TVA si le chiffre d'affaires annuel y afférent est inférieur ou égal à 32.000 euros.

3.2.5. Les sommes acquises par le Parrain sont versées sur son Porte-monnaie ouvert sur le Site.

(i) Si le Parrain est un particulier, il peut demander le virement sur son Porte-monnaie des sommes figurants sur son compte VIDEDRESSING, dés que le solde de son Porte-monnaie a dépassé 10 euros. La demande de virement est effectuée en ligne sur le Site. Le virement sera effectué dans les 15 jours de la demande. Si le Parrain demande un virement sur un compte situé à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes supportés par VIDEDRESSING SAS.

Si le solde du compte n’atteint pas 10 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Parrain peut demander le versement des sommes figurants sur son Porte-monnaie en adressant un email à l’adresse suivante : serviceclient@videdressing.com. Le versement sera effectué dans les 30 jours de la date de réception de la demande. Si le Parrain demande un virement sur un compte situé à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes attribuées par VIDEDRESSING SAS.

Le Parrain peut également demander le virement des sommes figurants dans son Porte-monnaie sur son compte Paypal. Les frais prélevés par Paypal seront à la charge du Parrain.

Si l'activité de Parrainage est accessoire et non habituelle pour le Parrain, la modicité des revenus et le faible nombre de contrats de Parrainage ne permettant pas de qualifier l'activité de professionnelle, les sommes dues seront versées selon la procédure décrite au paragraphe ci-dessus.

Si l'activité du Parrain devient habituelle et lui procure des revenus substantiels, VIDEDRESSING SAS pourra exiger que le Parrain fasse parvenir les factures correspondantes avant que les sommes dues soient virées sur le compte bancaire du Parrain.

(ii) Si le Parrain est un professionnel, il peut demander le versement des sommes figurants sur son Porte-monnaie dès que le solde de son compte atteint 100 euros. La demande de virement est alors effectuée en ligne sur le Site. Si le solde du Porte-monnaie n’atteint pas 100 euros pendant une période consécutive de 6 mois, le Parrain peut demander le versement des sommes figurants sur son Porte-monnaie en adressant un email à l’adresse suivante : serviceclient@videdressing.com. Le versement sera effectué dans les 30 jours de la date de réception de la demande.

Le Parrain devra, préalablement au virement des commissions sur son compte bancaire, faire parvenir à VIDEDRESSING SAS une facture du montant des commissions dont il demande le versement, faisant ressortir la TVA, et établie au nom de VIDEDRESSING SAS. La facture devra en outre comporter une identification au RCS, un numéro SIREN ou tout autre identifiant professionnel du Parrain. Si le Parrain demande un virement sur un compte situé à l’étranger, il s’engage à prendre à sa charge les frais de virement des sommes attribuées par VIDEDRESSING SAS.

3.2.6. Toutes les sommes ici mentionnées s’entendent Toutes Taxes Comprises.

Article 4. Responsabilités

4.1. VIDEDRESSING SAS n’est pas responsable du contenu site ou du blog dont le Parrain a la gestion, ni de l’activité de ce dernier. Le Parrain en assure seul la pleine et entière responsabilité en toute hypothèse. Toutefois dès lors que VIDEDRESSING SAS aurait connaissance de l’existence d’un contenu illégal, notamment contraire aux règles de la propriété intellectuelle ou aux bonnes mœurs, VIDEDRESSING SAS mettra en œuvre tout les moyens pour suspendre ce Parrain, jusqu’à ce que le contenu illégal soit retiré.

4.2. Il est entendu que le Parrain est tiers aux Transactions effectuées sur le Site par les Clients qu’il aura apportés à ce dernier et que sa responsabilité ne saurait être engagée. Seul VIDEDRESSING SAS joue un rôle d’intermédiaire entre les Vendeurs et les Acheteurs. La responsabilité de VIDEDRESSING SAS quant aux Transactions effectuées sur le Site est limitée conformément aux stipulations des Conditions Générales d’Utilisation du Site. Le Parrain s’engage à n’intervenir en aucun cas dans les Transactions effectuées par ses Filleuls Directs ou Indirects.

4.3. VIDEDRESSING SAS n'est pas responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers et des conséquences éventuelles de l’identifiant et/ou du mot de passe du Parrain.

4.4. Les Présentes Conditions Générales de Parrainage ne créent aucune relation d’agent, de sous-traitance, de Joint-Venture ou de relation employé-employeur avec le Parrain.

4.5. VIDEDRESSING SAS se réserve le droit de suspendre, sans préavis ni indemnité et sans engager sa responsabilité, l'accès au Site, temporairement ou définitivement. Il ne garantit pas que le Site sera accessible sans interruption. Il pourra interrompre l'accès au Site pour des raisons notamment de maintenance et en cas d'urgence. Il n'est tenu qu'à une obligation de moyen concernant la continuité de l'accès au Site.

4.6. En cas de force majeure, de grève, ou en cas de panne ou de blocage ou de difficulté concernant le matériel informatique de VIDEDRESSING SAS, les logiciels informatiques utilisés par VIDEDRESSING SAS ou le réseau Internet, et en cas de suspension de l'accès au Site, les obligations des parties sont suspendues.

Article 5. Durée et fin du contrat

5.1. Le présent contrat est conclu entre VIDEDRESSING SAS et le Parrain de façon non exclusive, pour une durée indéterminée. Il est résiliable par simple notification par email, à tout moment et sans motif particulier, par le Parrain. Il est résiliable par simple notification par email, par VIDEDRESSING SAS en cas de non respect par le Parrain des clauses des Présentes Conditions Générales de Parrainage ou des Conditions Générales d’Utilisation du Site.

5.2. Toutes les transactions effectuées par les Filleuls Directs ou Indirects du Parrain après la résiliation du contrat par le Parrain ou par VIDEDRESSING SAS ne donneront lieu au versement d’aucune Commission au Parrain. Les Commissions sur les transactions en cours à la date de résiliation du contrat seront versées au Parrain. Le Parrain accepte que ces sommes vaillent solde de tout compte.

Article 6. Dispositions diverses

6.1. En s'inscrivant sur le Site, le Parrain reconnaît qu'il a pris connaissance, compris et accepté sans réserve l'intégralité des présentes Conditions Générales de Parrainage. Cette acceptation prend effet à compter de la date de l'inscription du Parrain sur le Site.

6.2. Le Site, son contenu, son catalogue, ses textes, ses illustrations, ses photographies et images sont la propriété de VIDEDRESSING SAS et/ou de tiers contractuellement liés à VIDEDRESSING SAS, titulaires des droits de propriété intellectuelle du Site. Il est interdit de reproduire, représenter et/ou exploiter tout ou partie du Site, de son contenu, de son catalogue, de ses textes illustrations, de ses photographies et images sans autorisation préalable de VIDEDRESSING SAS.

Il en est de même pour les éléments de promotion mis à la disposition du Parrain par VIDEDRESSING SAS, qui ne peuvent notamment pas être modifiés par le Parrain sans autorisation préalable de VIDEDRESSING SAS.

6.3. Dans l'hypothèse où l'une ou plusieurs des stipulations des présentes Conditions Générales serai(en)t écartée(s) par une disposition législative ou réglementaire ou par une décision de Justice, toutes les autres dispositions demeureraient applicables.

6.4. Pour toute information ou question, le service clientèle de VIDEDRESSING SAS est joignable à l’adresse suivant : serviceclient@videdressing.com

Article 7 – Loi applicable et clause attributive de compétence

7.1. Le présent contrat est soumis à la loi Française tant pour son interprétation que pour son exécution.

7.2. En cas de litige les parties s’engagent à faire tout leur possible pour trouver une solution amiable. En cas d’échec des négociations compétence expresse sera attribuée :

- Si le Parrain est un commerçant ou une société, compétence expresse est attribuée aux juridictions compétentes du ressort du Tribunal de Commerce de Paris nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires, en référé ou par requête.

- Si le Parrain est un particulier résidant en France les règles de procédures civiles seront applicables de plein droit.